Communiqué Officiel No 004/SG/MINPORT/2026 ET No 007/DGRAD/DG/COM/2026
République Démocratique du Congo
DGRAD- Secrétariat Général au Portefeuille
Communiqué Officiel no 004/SG/MINPORT/2026 ET No 007/DGRAD/DG/COM/2026
Le Secrétariat Général au Portefeuille et la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de Participation(DGRAD) rappellent aux entreprises du Portefeuille de l'Etat du secteur minier ainsi qu'aux entreprises minières issues des contrats ou conventions miniers que conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi de Finance No 24/011 du 20 décembre 2024 pour l'exercice 2025, telle que modifiée et complétée à ce jour, la quotité des royalties, prime de cession, redevances supplémentaires ou loyers (en cas d'amodiation) revenant au Trésor Public est payable dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
A cet effet, les entreprises minières assujetties aux droits susvisés sont tenues de transmettre directement leurs déclarations au Secrétariat Général au Portefeuille et à la DGRAD, pour prise en charge dans le délai requis, sous peine des pénalités.
La déclaration et le paiement de cette quotité des royalties ne sont pas subordonnés à l'émission et à la transmission de la facture d'une entreprise publique partenaire.
Fait à Kinshasa, le 06 octobre 2026
Le Directeur Général de la DGRAD
Etienne UTSHUDI LUTULA
Le Secrétaire général au Portefeuille
Célestin TWITE YAMWEMBO
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