Droits d'auteur : Flamme Kapaya réclame des droits à Werrason
Werrason doit-il donc de l’argent à Flamme Kapaya ?
* Que dit la loi congolaise ?
Près de 20 ans après, Flamme Kapaya réclame à Werrason des droits liés à plusieurs œuvres auxquelles il affirme avoir contribué
L’ancien guitariste soliste dit avoir entrepris des démarches auprès de la SACEM
Selon son récit, l’affaire remonte à 2007
Flamme Kapaya affirme avoir déjà approché son ancien patron après avoir découvert auprès de la SACEM une situation qu’il jugeait anormale concernant ses droits
Aujourd’hui, il revient à la charge
9 œuvres apparaissent dans le tableau de déclaration qu’il a rendu public :
1) « Ça sonne »
2)« Sous-sol »
3)« Serre-moi fort »
4) « Alerte générale »
5)« Yandi Mosi WR »
6) « Ligne 11 »
7) « Fair Play »
8)« Destin ya moto »
9)« Obiang »
Toutes ces chansons sont présentées comme étant « en attente de validation »
« Mes enfants ont besoin de leur argent », insiste Flamme Kapaya
Qui demande à Werrason de contribuer au déblocage de la situation
Mais juridiquement, Flamme Kapaya peut-il réclamer des droits sur ces chansons ?
La loi reconnaît des droits au créateur
En RDC, la matière est notamment régie par l’ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins
Son article 1er pose un principe important : l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, du seul fait de sa création, d’un droit exclusif sur celle-ci
L’article 4 place notamment parmi les œuvres protégées les compositions musicales avec ou sans paroles, mais aussi les arrangements de musique
Cela signifie que si Flamme Kapaya établit qu’il est effectivement compositeur ou auteur d'arrangements sur certaines des œuvres qu’il revendique, sa contribution peut être protégée par le droit d’auteur
Être membre du groupe ne fait pas automatiquement disparaître ses droits
Autre élément important : avoir travaillé sous l’autorité d’un patron ou au sein d’un groupe ne signifie pas nécessairement abandonner ses droits
L’article 8 prévoit que le droit d’auteur sur une œuvre réalisée dans le cadre d’un contrat de service appartient, à l’origine, à son auteur
Et lorsque plusieurs personnes créent ensemble une œuvre, l’article 9 reconnaît des droits aux coauteurs, qui doivent en principe les exercer d’un commun accord
La question centrale devient donc : qui a réellement composé ou arrangé quoi dans les 9 chansons citées par Flamme Kapaya ?
Et s’il avait cédé ses droits à Werrason ?
La loi prévoit également cette possibilité,
Les droits patrimoniaux peuvent être cédés, en totalité ou en partie'
Mais l’article 34 dispose que le transfert de ces droits doit être constaté par écrit lorsqu’il ne résulte pas directement de la loi
L’article 36 va plus loin : le contrat doit notamment préciser la forme d’exploitation, sa durée, le nombre d’exécutions ou de reproductions ainsi que le montant de la rémunération et son mode de paiement,
L’existence d’éventuels contrats conclus à l’époque entre Flamme Kapaya, Werrason, le groupe ou les producteurs concernés devient donc déterminante.
Guitariste : il peut aussi être concerné par les droits voisins.
Il faut toutefois distinguer droit d’auteur et droits voisins.
Même lorsqu'un musicien n'est pas l'auteur ou le compositeur d'une chanson, son interprétation peut lui conférer des droits en qualité d'artiste interprète ou exécutant.
L’article 92 de l’ordonnance-loi prévoit ainsi que l’utilisation pour la radiodiffusion ou la communication au public d’un phonogramme publié à des fins lucratives donne lieu au paiement d’une redevance au producteur ainsi qu’aux artistes interprètes ou exécutants
Plus précisément, l’article 94 prévoit, pour les phonogrammes d’un producteur congolais, une répartition de 60 % des redevances aux artistes interprètes ou exécutants et de 40 % au producteur, sauf convention contraire
Werrason doit-il donc de l’argent à Flamme Kapaya ?
À ce stade, il serait prématuré de l’affirmer
La loi reconnaît bien des droits aux auteurs, compositeurs, arrangeurs et artistes interprètes
Mais il reste à déterminer, œuvre par œuvre, la nature exacte de la contribution de Flamme Kapaya, les déclarations effectuées, les éventuels contrats de cession, l’identité des producteurs et les sommes effectivement générées par l’exploitation de ces œuvres.
Il faut également déterminer qui serait juridiquement débiteur des différentes rémunérations : Werrason personnellement, un producteur, un éditeur, une société de gestion collective ou une autre structure selon les droits concernés.
Pour l'instant, aucune réponse publique de Werrason à cette nouvelle démarche n’est encore rapportée
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